16/06/24 AR Plan d'urgence nucléaire et radiologique
Arrêté royal du 16 juin 2024 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive

Le personnel d'intervention impliqué dans l'organisation des secours en situation d'urgence et dans la mise en oeuvre des actions de protection de la population, doit être considéré comme professionnellement exposé. À ce titre, la surveillance dosimétrique des intervenants doit être organisée et les résultats de cette surveillance dosimétrique doivent être transférés au registre d'exposition national mis en place par l'AFCN et selon les modalités définies par l'AFCN.

Durant la période aiguë (voir tableau 3 p. 70) et la période de transition (voir tableau 4 p. 71), les niveaux de référence pour l'exposition des intervenants professionnellement exposés sont fixés dans l'intervalle de 20 à 100 mSv (en dose efficace aiguë ou annuelle, voir Lexique) conformément aux normes de base et aux recommandations internationales.

Niveaux de référence

Les expositions du personnel d'intervention en situation d'urgence radiologique doivent, dans la mesure du possible, rester inférieures aux valeurs des limites de dose fixées pour les travailleurs professionnellement exposés, notamment la limite de dose efficace de 20 mSv.

Dispositions complémentaires

Tout intervenant, préalablement identifié comme susceptible d'intervenir lors des situations visées par le présent plan (notamment le personnel des zones de secours, de la police, des service médicaux d'urgence, de la Protection civile et de la Défense) doit pouvoir préalablement bénéficier d'une formation adéquate et mise à jour une fois par an sur les risques que son intervention présenterait pour sa santé et sur les mesures de précaution à prendre en pareil cas (voir § 7.1.3.2). Tout intervenant doit disposer de moyens de protection contre le danger d'exposition aux radiations ionisantes, compatible avec la réalisation de sa/ses mission(s).

Niveaux de référence

Les niveaux de référence applicables durant la période de transition sont, en principe, les mêmes que ceux d'application dans la période aiguë. Ils s'appliquent cependant sur des périodes plus longues (de plusieurs semaines à plusieurs mois) et doivent prendre en considération le cumul des doses durant toute la période des interventions. Durant la période de transition, le niveau de référence supérieur est fixé à 100 mSv/(12 mois consécutifs glissants), avec toujours l'objectif que les doses reçues soient aussi faibles que raisonnablement possible. La Cellule d'évaluation évaluera la situation radiologique et proposera le cas échéant au Comité fédéral de coordination une adaptation des objectifs de dose à ne pas dépasser, compatible avec les ressources humaines disponibles et les tâches à accomplir. Ces objectifs de doses pourront être différents selon les groupes d'intervenants auxquels ils s'appliquent et les missions qu'ils doivent effectuer.

Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires applicables durant cette période sont, en principe, les mêmes que celles qui sont d'application dans la période aiguë. Cependant l'implication progressive de travailleurs appartenant à des services ou organisations qui ne sont a priori pas identifiés comme intervenants en situation d'urgence (par exemple le personnel communal de voirie...) nécessitera que ces personnes reçoivent avant d'être impliquées une information équivalente à celles que reçoivent les intervenants préalablement identifiés (voir § 6.2.1.1).

Niveaux de référence

Les travailleurs en charge des travaux de réhabilitation des sites contaminés durant la période de rétablissement sont considérés comme des personnes professionnellement exposées. Les limites de dose qui leur sont applicables sont, sauf dérogation expresse approuvée par l'AFCN, celles en vigueur pour les personnes professionnellement exposées (voir RGPRI), entre autres la limite d'exposition en dose efficace de 20 mSv par 12 mois consécutifs glissants à compter de la fin de la situation d'exposition d'urgence. Il est, en effet, important de noter qu'une exposition durable subie durant la réhabilitation d'une zone pendant la période de rétablissement ne relève plus de la période aiguë.

Dispositions complémentaires

Les dispositions complémentaires applicables durant cette période sont celles applicables en situation normale pour les personnes professionnellement exposées et décrites dans le RGPRI.

Objectif

L'utilisation de moyens de protection vise essentiellement à limiter l'exposition radiologique des intervenants vis-à-vis de la contamination externe et interne. Certaines dispositions complémentaires peuvent également être envisagées pour limiter l'irradiation externe.

Domaine d'application

Pour toute intervention comportant un risque d'exposition radiologique supérieure à 1 mSv, le port de moyens de protection individuels (MPI) appropriés est conseillé ou requis selon la période en cours (aiguë, transition ou rétablissement).

Préparation préalable

Les missions de chaque discipline opérationnelle pendant une situation d'urgence doivent préalablement être évaluées avec une attention particulière pour les moyens de protection spécifiques nécessaires pour réaliser ces missions.

Préparation au moment de l'événement

Une vérification de la validité et du bon fonctionnement du matériel est indispensable. La mobilisation de moyens complémentaires doit être envisagée afin de garantir leur disponibilité en temps voulu.

Niveaux de référence

Durant la période aiguë, l'utilisation de moyens de protection individuels appropriés est conseillée pour toute intervention en situation d'urgence (dose efficace attendue comprise entre 1 et 20 mSv) et requise pour toute intervention associée à un risque de situation d'exposition d'urgence (dose efficace attendue supérieure à 20 mSv).

Implémentation

Via leurs contacts avec la cellule de crise provinciale, le PC-Ops et - le cas échéant - les antennes sont informés de la situation radiologique générale afin de définir les consignes de protection pour les intervenants. En cas de nécessité, le PC-Ops et les antennes peuvent activer d'autres canaux d'information (exploitant, CELEVAL, CI2C...).

Durée

Lorsqu'ils sont requis, les moyens de protection personnels doivent être portés durant toute la durée de l'intervention. Pour les interventions de longues durées (plusieurs semaines, mois ou années), notamment durant la période de transition ou la période de rétablissement, les dosimètres électroniques à alarmes seront progressivement et préférentiellement remplacés par des dosimètres personnels passifs.

Actions associées

Des dispositions de limitation de l'exposition externe (irradiation) peuvent également être mises en oeuvre. Il peut s'agir de moyen d'intervention à distance (télémanipulateurs, robots...), de blindage, de limitation du temps d'intervention par rotation du personnel, etc. Les consignes générales (ne pas manger, boire ou fumer...) applicables au travail dans un environnement radioactif restent d'application.

Levée ou adaptation

Au retour d'intervention, les dosimètres électroniques doivent être lus et les doses enregistrées par le Dir-Log et rapportées à l'AFCN. L'absence de contamination externe des intervenants doit être vérifiée avant de procéder au déséquipement et à une décontamination éventuelle.

Objectif

Lorsque de l'iode radioactif est libéré dans l'atmosphère, son inhalation et son accumulation dans la glande thyroïde peuvent provoquer des expositions significatives. Pour les intervenants amenés à intervenir, durant la période aiguë, à l'intérieur de la zone où la population a été mise à l'abri ou évacuée, le port effectif des protections respiratoires (masque anti-poussière, masque à cartouche de charbon actif ou appareil respiratoire autonome) doit offrir une protection efficace contre l'inhalation d'iode radioactif. Sachant que les effets secondaires possibles sont, en général, bénins, la prise de comprimés d'iode stable pourrait également être recommandée, par mesure de prudence, avant l'intervention afin de compléter les moyens de protection respiratoire, de pallier leur absence ou leur défaillance. La prise de comprimés d'iode stable ne doit cependant pas être considérée “au lieu de”, mais en complément des moyens de protection individuels, en particulier des protections respiratoires.

Domaine d'application

Cette action de protection ne s'applique qu'aux intervenants amenés à intervenir à l'intérieur de la zone où la population a été mise à l'abri ou évacuée durant la période aiguë. Elle ne s'applique pas aux femmes enceintes ou allaitantes, ni aux personnes mineures qui, par définition, sont exclues des situations d'exposition d'urgence (voir § 6.2.2.1). Pour les adultes d'âge supérieur à 40 ans, la prise de comprimés d'iode stable doit être considérée avec prudence car l'exposition à cet âge représente une augmentation très limitée du risque de cancer de la thyroïde et le risque d'effets secondaires de la prise de comprimés d'iode augmente légèrement, de sorte que les inconvénients peuvent l'emporter sur les avantages escomptés dans ce groupe d'âge. Bien que la prise de comprimés d'iode stable ne soit pas a priori recommandée pour ce groupe d'âge, il est des situations dans lesquelles la prise de comprimés d'iode stable reste cependant indiquée, par exemple lorsque la dose attendue au niveau de la thyroïde est particulièrement élevée. Il est donc recommandé que les personnes potentiellement concernées discutent de l'éventuelle ingestion de comprimés d'iode avec leur médecin avant qu'une situation d'urgence ne se produise.

Préparation préalable

Chaque responsable d'un service d'intervention susceptible d'intervenir rapidement au sein des zones de planification veille à ce que des comprimés d'iode stable soient disponibles en nombre suffisant pour son personnel d'intervention. Les services d'intervention qui ne sont pas directement concernés mais interviendraient en renfort seront, si nécessaire, approvisionnés en comprimés d'iode stable à leur arrivée au PC-Ops (fourni par la discipline 4).

Préparation au moment de l'événement (pour autant que la situation le permette)

Au moins une fois par mois et au moment de l'événement, il convient de vérifier la présence, dans les véhicules d'intervention, des comprimés d'iode stable et d'eau pour prendre ces comprimés.

Niveaux de référence

Pour les intervenants (entre 18 et 40 ans), cette action de protection doit être envisagée dès le moment où la dose équivalente par inhalation à la thyroïde (calculée pour l'adulte) durant l'intervention (ou la série d'interventions réalisées durant la période aiguë) risque de dépasser 50 mSv.

Implémentation

Lors d'une situation d'urgence radiologique, lorsque les quantités d'iode radioactif libérées dans l'environnement le justifient et moyennant l'avis des autorités, d'un médecin agréé ou du conseiller en charge de la protection des intervenants auprès du Dir-PC-Ops, les intervenants qui doivent effectuer leur mission dans la zone où la population est mise à l'abri ou évacuée peuvent se voir recommander d'ingérer deux comprimés d'iode stable préalablement à leur intervention.

Durée

La quantité prescrite est efficace pendant 24 heures. En cas de rejets répétés ou prolongés dans le temps, une prise supplémentaire peut être envisagée et recommandée par les autorités, un médecin agréé ou le conseiller en charge de la protection des intervenants auprès du Dir-PC-Ops. Cette mesure peut concerner les intervenants amenés à effectuer des missions au-delà des premières 24 heures.

Actions associées

Le port de vêtements de protection, de masques, d'une dosimétrie... et les consignes générales applicables au travail dans un environnement radioactif restent d'application.

Levée ou adaptation

Cette action de protection ne demande ni levée ni adaptation. Le médecin du travail et/ou le médecin traitant prêtera une attention particulière aux intervenants ayant ingéré des comprimés d'iode stable.

Objectif

La surveillance dosimétrique des intervenants a pour but d'évaluer leur 'exposition radiologique afin de vérifier le respect des niveaux de référence et de permettre un suivi radiologique et médical adéquat.

Domaine d'application

Selon la période en cours (aiguë, transition ou rétablissement) une dosimétrie est conseillée ou requise lors de toute intervention comportant un risque d'exposition radiologique supérieure à 1 mSv. En période aiguë, la dosimétrie active avec alarme est privilégiée. Durant la période de transition, la dosimétrie active pourra progressivement être remplacée par une dosimétrie passive. Une dosimétrie passive est strictement requise pendant la période de rétablissement pour tout intervenant considéré comme travailleur professionnellement exposé; toutefois des dosimètres électroniques peuvent être également utilisés en complément (en fonction des disponibilités et des circonstances).

Préparation préalable

Les dosimètres électroniques, y compris les dosimètres de réserve en stock dans les unités opérationnelles de la Protection civile, doivent être régulièrement calibrés en usine. Entre-temps, leur bon fonctionnement doit être régulièrement vérifié (état des batteries, zérotage de l'appareil...). Ces contrôles et leur fréquence, ainsi que les aspects pratiques liés à la distribution des appareils de réserve pendant la période aiguë, la lecture et l'enregistrement des doses, doivent être décrits dans les procédures et plans des disciplines opérationnelles et des organismes responsables de la gestion de ces équipements.

Préparation au moment de l'événement

Une vérification de la validité et du bon fonctionnement des dosimètres électroniques est indispensable. Il est important de vérifier que l'appareil a été remis à zéro ou, dans le cas contraire, de noter la valeur de départ. La Protection civile veille à la distribution, en temps opportun, des dosimètres de réserve adéquats.

Niveaux de référence

Les niveaux de référence applicables durant les différentes périodes sont définis au § 6.2.2.1 pour la période aiguë, au § 6.2.2.2 pour la période de transition et au § 6.2.2.3 pour la période de rétablissement.

Implémentation

La surveillance radiologique peut être réalisée au moyen de dosimètres individuels (portés par chaque personne), d'un dosimètre collectif (porté par un membre d'un groupe intervenant en un même lieu où le débit de dose est homogène) ou par un système de mesure du débit de dose (par exemple une station mobile de TELERAD) installé à l'endroit où les intervenants effectuent les tâches qui leur sont confiées. Si cette surveillance est réalisée au moyen d'un dosimètre actif avec alarme, elle permet d'avertir les intéressés du niveau de risque sur base de niveaux d'alarme et de pré-alarme préétablis. Si la surveillance est assurée par une station mobile de TELERAD, les intervenants pourront être informés via le PC-Ops de toute augmentation significative du débit de dose aux abords de la station et d'un risque de dépassement du niveau de référence. En cas d'utilisation par un groupe d'intervenants d'un appareil de mesure de débit de dose, un préposé aura pour tâche de contrôler régulièrement l'évolution de la dose et du débit de dose et d'en informer ses collègues.

Durée

Une surveillance dosimétrique doit être prévue pour toute intervention et durant toute la durée de chaque intervention. Pour les interventions de longues durées, après la période aiguë, les dosimètres électroniques à alarmes seront remplacés par des dosimètres personnels passifs.

Actions associées

Le port de vêtement de protection, de masques,. .. et les consignes générales applicables au travail dans un environnement radioactif restent d'application.

Levée ou adaptation

La surveillance dosimétrique des intervenants doit être maintenue tant que les niveaux d'exposition (en dose efficace) restent susceptibles de dépasser 1 mSv/an.

Objectif

Après toute intervention dans une zone (potentiellement) contaminée, le contrôle de la contamination des intervenants est organisé au niveau d'un poste de contrôle dont la localisation est déterminée en fonction de circonstances. Cette action vise les objectifs suivants:

–

éviter une exposition prolongée et le risque de contamination interne par transfert cutané ou ingestion/inhalation inopinée;

–

évaluer et enregistrer les doses reçues par les intervenants en vue de leur suivi radiologique et les en informer;

–

gérer la rotation du personnel d'intervention.

Domaine d'application

Le contrôle de contamination des intervenants doit être réalisé après toute intervention dans une zone contaminée, quelle que soit la période en cours (aiguë, de transition ou de rétablissement). En cas de contrôle positif, les intervenants concernés font l'objet d'une décontamination par des moyens appropriés.

Préparation préalable

Les modalités concernant l'accueil, le contrôle de la contamination et la décontamination des intervenants doivent être décrites dans le plan provincial d'urgence et d'intervention et les plans d'urgence et d'intervention des disciplines opérationnelles sur le terrain. Ces modalités doivent comprendre au minimum:

–

le choix de localisations potentielles pour l'installation de postes de contrôle;

–

l'organisation de ces postes;

–

l'organisation du contrôle de contamination et la décontamination, si nécessaire, des personnes, des véhicules et des outils;

–

l'organisation de l'enregistrement et du rapportage des doses enregistrées.

Préparation au moment de l'événement

La localisation du poste de contrôle est déterminée par le Dir-PC-Ops en fonction de la direction des vents et de l'importance des rejets réels ou attendus. Le matériel nécessaire à l'accueil des intervenants, au contrôle de la contamination (portiques de détection, appareils de mesure portables), à leur décontamination, à la mesure des dosimètres et à l'enregistrement doivent être déployés.

Niveaux de référence

Des niveaux de référence pour le triage des intervenants non contaminés et contaminés sont préalablement déterminés par l'AFCN en collaboration avec le SPF Santé publique et les intervenants chargés du contrôle de la contamination. Ces niveaux sont éventuellement revus en fonction des conditions particulières de la situation d'urgence.

Implémentation

Au retour de l'intervention, la contamination externe des intervenants doit être vérifiée avant de procéder au déséquipement et à une décontamination éventuelle. Les modalités pratiques relatives au contrôle et à la décontamination des intervenants sont décrites dans les procédures des disciplines opérationnelles (services d'incendie, Protection civile, Défense et organisations auxquelles appartiennent les intervenants).

Durée

Les postes de contrôle sont effectifs durant toute la période aiguë et la période de transition. Ils peuvent être maintenus opérationnels durant la période de rétablissement si les autorités le jugent nécessaire en fonction de la situation et des doses susceptibles d'être reçues par les intervenants.

Actions associées

Les consignes générales relatives au travail en zone “contrôlée” (ne pas boire, ne pas manger, ne pas fumer, limiter son temps de séjour à l'intervention demandée,. ..) sont d'application. Les intervenants bénéficient de moyens de protection et d'une dosimétrie appropriés à la situation et à leur intervention. Ils bénéficient d'un suivi médical approprié.

Levée ou adaptation

Ces contrôles et les postes de contrôle sont maintenus jusqu'à ce que l'accès aux zones concernées soit librement autorisé à la population.

Comme mentionné précédemment, le RGPRI spécifie que les personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas de situation d'urgence doivent être “considérées comme personnes professionnellement exposées”. Le RGPRI prévoit des dérogations qui dispensent notamment l'employeur d'un examen de santé préalable à l'entrée en service ou à l'exposition des intervenants et à une évaluation de santé périodique spécifique au risque associé à l'exposition aux radiations ionisantes avant toute intervention en situation d'urgence radiologique.