§ 1
er
Le traitement est licite si:
- 1°
- il est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée par une autorité compétente pour les finalités énoncées à l'article 27; et
- 2°
- s'il est fondé sur une obligation légale ou réglementaire.
§ 2
L'obligation légale ou réglementaire régit au moins les catégories de données à caractère personnel devant faire l'objet d'un traitement et les finalités du traitement.
